Les cinq mesures phares de la loi anti-gaspillage

Après plus d'un an de maturation, le projet de loi pour une économie circulaire vient d'être présenté en conseil des ministres ce mercredi. Un projet destiné à réussir « l'alliance de l'économie, de la solidarité et de l'environnement », selon Brune Poirson.

La Secrétaire d'Etat à la Transition écologique défendra son projet de loi devant le parlement à la rentrée. Objectif : adopter d'ici au mois de mars prochain, et avant les Municipales, cette loi très attendue par les élus. Tour d'horizon des mesures annoncées.

· La consigne des contenants

Si l'on a beaucoup entendu parler de la consigne des bouteilles en plastique, elle concernera en réalité les contenants au sens large. Les modalités du dispositif restent toutefois à déterminer, notamment la matière des contenants à consigner (aluminium, plastique, verre ?), le montant de la consigne, ainsi que la liste des produits concernés, dont les piles pourraient faire partie.

La mesure suscite également des inquiétudes dans les collectivités. Actuellement chargées de collecter les emballages, elles tirent des revenus de la revente des matières les plus valorisables, comme les bouteilles en plastique en PET (Polytéréphtalate d'éthylène). Qu'en serait-il demain, avec un système de consigne des bouteilles ? Qui des professionnels de la boisson ou des collectivités aurait à traiter les déchets les moins faciles à revaloriser ?

Un comité de pilotage composé d'élus, de fabricants de produits, d'industriels et d'associations devra sera chargé de trancher. Et l'Etat a d'ores et déjà promis qu'il assurerait un rôle de garant.

· L'extension de la « Responsabilité élargie des producteurs » (REP)

La REP désigne les mesures et dispositifs destinés à restaurer la responsabilité du producteur de déchets, notamment à lui faire payer le traitement des déchets issus des marchandises qu'il produit, notamment via l'éco-contribution. Par exemple, en intégrant le coût de la gestion du produit usagé dans le prix de vente du produit neuf.

Alors qu'à l'heure actuelle, seules 14 filières (équipements électriques et électroniques, pneumatiques, bouteilles de gaz…) sont concernées par la REP, quasiment tous les secteurs de l'économie devront à l'avenir assumer la charge du traitement de leurs déchets, jusqu'ici supportée par les collectivités. Dans le viseur, les jouets, les articles de bricolage, de sport, mais aussi les 30 milliards de mégots de cigarettes jetés par an ou encore, dès 2024, les lingettes.

Le monde du BTP, particulièrement générateur de déchets, va également devoir assurer le coût de leur traitement. En France, sur 4,6 tonnes de déchets par an et par habitant, 3,4 proviennent du BTP contre « seulement » 600 kg pour les déchets d'un ménage.

· Un bonus-malus pour les fabricants et distributeurs de produits

Avec cette mesure, le pollueur devient le payeur. Pour les inciter à créer des biens de consommation moins gourmands en matière, les fabricants et distributeurs de produits pourront à l'avenir se voir infliger un bonus-malus sur les éco-contributions qu'ils versent. Il pourra atteindre jusqu'à 20 % du prix de vente final dudit produit. Les barèmes seront définis pour chaque filière, mais ne seront vraisemblablement pas annoncés avant 2021.

Les fabricants pourront par exemple se voir infliger un bonus s'ils incorporent des matières recyclées dans leurs produits. Quant aux distributeurs (y compris les vendeurs en ligne), ils se verront dans l'obligation de reprendre les produits usagés pour toute vente de produits neufs.

· L'affichage d'un indice de « réparabilité »

Ce nouvel indice, une note sur 10, devra être affiché sur tous les équipements électroniques et électriques. Là encore, il faudra patienter jusqu'en janvier 2021 pour connaître la première famille de produits dotée de l'indice de « réparabilité ». Les réparateurs de ce type de produits devront également proposer des pièces détachées d'occasion, sur le modèle des garagistes.

· L'obligation de ne plus détruire ses produits non alimentaires neufs

Les fabricants et distributeurs, dont certains sont coutumiers de la destruction de leurs stocks d'invendus, devront désormais les réemployer, les réutiliser ou les recycler. A l'heure actuelle, sur les 800 millions d'euros de marchandises retirées de la vente, seuls 150 millions sont donnés, notamment à des associations, tandis que les 650 millions d'euros de produits non alimentaires neufs restants sont détruits.