Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 septembre 2023, n° 21-21.995, Publié au Bulletin

2021
Cour d'appel d'Aix en Provence
1 juill. 2021, n° 20/11649
2023
Cour de cassation
27 sept. 2023, n° 21-21.995
Concurrence deloyale ou illicite +
Concurrence déloyale +
Faute +
Lutte contre le blanchiment des capitau... Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme +
Obligations +
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Manquement +
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Résumé

Le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires. Il en résulte que le fait pour un concurrent de s'en affranchir confère à celui-ci un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 septembre 2023

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 615 F-B

Pourvoi n° S 21-21.995

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023

La société Creacard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 21-21.995 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société MF Tel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations de

la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Creacard, de la SCP[...]

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