Pénuries de médicaments | Publication du nouveau cadre de sanctions de l’ANSM – Suite à donner : appliquer la loi

France Assos Santé se félicite de la publication par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) de nouvelles lignes directrices relatives à la détermination des sanctions financières.

Ces textes intègrent -enfin !-  de nouvelles mesures de lutte contre les pénuries de médicaments introduites par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale : nouvelles sanctions à l’égard des entreprises, augmentation de  leurs montants.

2022 : selon le dernier sondage de France Assos réalisé par l’institut BVA, dans le cadre de son baromètre Droits des malades, auprès d’un échantillon de 1 802 personnes représentatif de la population française, 29 % des personnes vivant sur le sol Français ont personnellement fait l’expérience de pénuries de médicaments.

2018 une enquête identique montrait qu’une personne sur 4 avait été confrontée à une pénurie de médicament.

La dynamique est préoccupante, il est temps d’agir !

La loi mérite désormais d’être strictement appliquée : le nombre de sanctions prononcées reste minime au regard du nombre de pénuries et des graves conséquences pour les personnes malades et pour la santé publique.

2019 : 1 504 signalements de risques de ruptures et de ruptures de stock de médicaments à intérêt thérapeutique majeurs auprès de l’ANSM, 2 sanctions financières*

2020 : 2 446 signalements, 2 sanctions financières*

2021 : 2 160 signalements, aucune sanction

Nous demandons également que ces décisions de l’Agence fassent également l’objet d’une publicité dynamique afin d’engager la responsabilité des acteurs concernés.

 

*Bilan des sanctions financières prononcées par l’ANSM 2019, 2020, 2021

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