77- Dérogations PL au départ de la Seine-et-Marne
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Formulaire pour demander une dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de P.T.A.C. les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
L'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes prévoit des clauses dérogatoires temporaires pour certains cas spécifiques. Ces demandes doivent justifier d'un caractère exceptionnel et répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière gravité ; ou correspondre à une situation prévue par le II de l'article 5 de l'arrêté.
Ce formulaire concerne exclusivement les dérogations au départ du département de Seine-et-Marne (77).
Conformément à l'article 5-II-b de l'arrêté du 16 avril 2021 la demande est effectuée dans un délai minimum de 72 heures avant le premier trajet envisagé, sauf en cas d'urgence justifiée.
- Motif de la demande : Pièce justificative n°1
- Motif de la demande : Pièce justificative n°2 (facultatif)
- Motif de la demande : Pièce justificative n°3 (facultatif)
- Joindre l'avis préalable du ministre chargé de la politique de l'environnement (MTDM) (facultatif)
- Pièce justificative complémentaire n°1 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
- Pièce justificative complémentaire n°2 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
- Pièce justificative complémentaire n°3 au regard de l'annexe III de l'arrêté du 16 avril 2021 (facultatif)
- Carte(s) grise(s) du(des) véhicule(s) concerné(s)
- Autres pièces complémentaires (Autres pièces justificatives) (facultatif)
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 7 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 27 jours.