Outre-mer

Les régions ultrapériphériques (RUP)

Les neuf RUP font partie intégrante de l’Union européenne (UE) et bénéficient d’un statut particulier reconnu par le Traité.

Au sein de l’Union européenne, la Guyane, la Guadeloupe, Saint-Martin, la Martinique, La Réunion, Mayotte, les Canaries, les Açores et Madère bénéficient du statut de régions ultrapériphériques. Ce statut est reconnu par l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Carte des régions ultrapériphériques Source : Commission européenne

Contrairement aux pays et territoires d’outre-mer (les « PTOM », voir section suivante), les RUP font partie intégrante de l’UE et sont assujetties au droit communautaire, au même titre que les autres régions européennes. Toutefois, leur statut de RUP leur ouvre la possibilité d’un traitement différencié dans l’application du droit de l’Union depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999.

L’article 349 du TFUE permet au Conseil d’arrêter des mesures spécifiques, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions – en particulier les surcoûts – générées notamment par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économique vis-à-vis d’un nombre limité de produits.

Enfin, le traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, facilite l’évolution institutionnelle des régions et territoires européens ultrapériphériques (article 355.6). Le TFUE comprend en effet une clause passerelle permettant au Conseil européen, sur initiative de l’Etat membre concerné, d’adopter une décision modifiant le statut d’un pays ou territoire français, danois ou néerlandais, visé à l’article 355 alinéa 1 ou 2, en statuant à l’unanimité, après consultation de la Commission, sans modification du Traité. Deux des territoires français ultramarins ont ainsi changé de statut entre 2012 et 2014. A la demande des autorités françaises, le Conseil européen a décidé, le 27 octobre 2010, d’octroyer le statut de PTOM à Saint-Barthélemy à compter du 1er janvier 2012, et Mayotte, auparavant PTOM, est devenue RUP à compter du 1er janvier 2014.

Les dispositions spécifiques en faveur des RUP couvrent notamment la politique régionale, la politique agricole commune, la politique commune de la pêche et le régime applicable aux aides d’Etat.

Dans le domaine de la politique régionale, les RUP françaises sont considérées comme régions « les moins développées » – à l’exception, pour la période 2021-2027, de la Martinique, considérée comme région « en transition ». Leur statut de territoires de l’Union leur permet de bénéficier des subventions du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE+ (Fonds social européen plus) avec un taux de cofinancement plus élevé que dans les régions métropolitaines (jusqu’à 85 % contre 60 % pour les régions en transition ou 40 % pour les régions les plus développées). Une allocation spéciale destinée à compenser les surcoûts liés à leur éloignement a été instaurée dans le cadre du FEDER et, à partir de 2021, du FSE+. Pour la première fois, une dotation spécifique sera également consacrée au renforcement de la coopération entre les RUP et leur environnement régional. Les RUP bénéficient aussi d’un grand nombre d’autres programmes financés par l’Union européenne, dans des domaines aussi variés que la protection de l’environnement et de la biodiversité, la gestion des flux migratoires ou encore l’innovation.

En matière de politique agricole, des mesures spécifiques ont été instaurées pour soutenir la production agricole des RUP et faciliter l’approvisionnement en produits agricoles de ces territoires, dans le cadre du règlement POSEI portant sur les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture dans les régions ultrapériphériques. Les RUP bénéficient également du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), et notamment d’une enveloppe spécifique de 131 millions d’euros pour la période 2021-2027, en plus de mesures spécifiques visant à tenir compte de leurs caractéristiques et de l’importance du secteur de la pêche dans l’économie locale.

En matière d’aides d’Etat, le traité de Lisbonne prévoit dans son article 107.3a) que les aides dont bénéficieraient les RUP « compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale (…) peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur ».

La Commission publie à des intervalles réguliers des stratégies relatives aux RUP, l’ensemble des thématiques les concernant étant alors couvertes dans un document programmatique. Un document de ce type, intitulé « Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne », avait ainsi été publié en octobre 2017. Le 3 mai 2022, la Commission a adopté une nouvelle communication relative aux RUP, intitulée « Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union ». En s’appuyant sur cette communication, le Conseil a adopté, pendant la Présidence française du Conseil de l’Union européenne et pour la première fois, des conclusions entièrement consacrées aux RUP.

Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)

Contrairement aux régions ultrapériphériques, les PTOM ne font pas partie intégrante de l’UE mais ils bénéficient d’un régime d’association. Le droit de l’Union ne leur est donc pas applicable mais ils sont néanmoins éligibles à de nombreux programmes horizontaux de l’Union.

Jusqu’au 31 janvier 2020, le statut de PTOM concernait 25 pays et territoires, liés constitutionnellement à un Etat membre de l’Union européenne mais ne faisant pas partie du territoire de l’Union. A la suite du départ du Royaume-Uni, les PTOM sont au nombre de 13 et liés à trois Etats membres (France, Danemark et Pays-Bas).

Les PTOM sont ainsi simplement « associés » à l’Union européenne, au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un Etat membre. Leurs citoyens sont cependant des citoyens européens à part entière et participent par exemple à l’élection du Parlement européen.

Carte des pays et territoires d’outre-mer Source : OCTA

Les PTOM français sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, les Terres australes et antarctiques française et Wallis-et-Futuna.

Les relations UE-PTOM sont définies par la quatrième partie du TFUE et par la décision d’association outre-mer du 5 octobre 2021, applicable à partir du 1er janvier 2021. Le but de cette association est de constituer "un partenariat visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde". Un forum de dialogue PTOM-Union européenne rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission au niveau politique – et des « concertations trilatérales » (également appelées « tripartites ») se tiennent au moins quatre fois par an au niveau technique.

Cette décision établit par ailleurs le programme de financement des PTOM pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, qui s’élève au total à 500 millions d’euros sur la période. Contrairement à la période 2014-2020, lorsque l’enveloppe dédiée aux PTOM relevait du Fonds européen de développement (FED), le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 établit un instrument commun dédié, financé par le budget général de l’Union européenne.