(1)

La France a présenté son projet de mise à jour de son plan national intégré en matière d’énergie et de climat le 11 novembre 2023. En raison de la présentation tardive dudit projet de mise à jour de la France, la Commission européenne n’a disposé que de très peu de temps pour l’évaluer et adopter la présente recommandation six mois avant l’expiration du délai de dépôt de la version finale des plans nationaux en matière d’énergie et de climat mis à jour, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999.

(2)

L’article 3 et l’annexe I du règlement (UE) 2018/1999 (ci-après le «règlement sur la gouvernance») fixent les éléments qui doivent figurer dans la mise à jour des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. En décembre 2022, la Commission a adopté des orientations à l’intention des États membres sur le processus et la portée de l’élaboration du projet et de la version finale des PNEC mis à jour (3). Ces orientations recensaient les bonnes pratiques et exposaient les répercussions des évolutions politiques, juridiques et géopolitiques récentes sur les politiques en matière d’énergie et de climat.

(3)

En lien avec le plan REPowerEU (4), et dans le cadre des cycles du semestre européen 2022 et 2023, la Commission a mis un fort accent sur les besoins de réforme et d’investissement des États membres en matière d’énergie et de climat pour renforcer la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie, en accélérant la transition écologique et équitable. Cela s’est reflété dans les rapports par pays de 2022 et 2023 consacrés à la France (5) et dans les recommandations du Conseil adressées à ce pays (6). Les États membres devraient tenir compte des dernières recommandations qui leur ont été spécifiquement adressées pour finaliser la mise à jour de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

(4)

Les recommandations de la Commission en ce qui concerne la réalisation des objectifs nationaux fixés par le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) (7) reposent sur la probabilité que les États membres respecteront les objectifs d’ici à 2030, en tenant compte des règles d’utilisation des flexibilités prévues par le RRE.

(5)

Les recommandations de la Commission relatives au captage, à l’utilisation et au stockage du dioxyde de carbone visent à obtenir un aperçu du déploiement envisagé de ces technologies au niveau national, notamment des informations sur les volumes annuels de CO2 devant être captés d’ici à 2030, ventilés par source du CO2 capté provenant des installations relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (8) ou d’autres sources, telles que des sources biogènes ou du captage direct dans l’air; sur les infrastructures de transport de CO2 planifiées; et sur la capacité de stockage de CO2 nationale potentielle et les volumes d’injection de CO2 devant être disponibles en 2030.

(6)

Les recommandations de la Commission relatives à la performance dans le cadre du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (9) (utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie — «règlement UTCATF») visent le respect par l’État membre de la «règle du bilan neutre ou positif» pour la période 2021-2025 (Période 1) et la réalisation de son objectif national pour la période 2026-2030 (Période 2), en tenant compte des règles régissant l’utilisation des flexibilités énoncées dans ledit règlement. Les recommandations de la Commission tiennent également compte du fait que toute émission excédentaire au regard du règlement UTCATF au cours de la Période 1 sera automatiquement transférée vers le RRE.

(7)

Pour que l’adaptation au changement climatique concoure véritablement à la réalisation des objectifs en matière d’énergie et d’atténuation du changement climatique, il est essentiel de recenser les dangers potentiels liés à ce phénomène et d’analyser les vulnérabilités et risques climatiques qui peuvent concerner certaines régions, populations et secteurs. Les recommandations de la Commission en matière d’adaptation prennent en considération la mesure dans laquelle la France a intégré, dans la mise à jour de son PNEC, des objectifs d’adaptation qui tiennent compte des risques climatiques qui pourraient l’empêcher d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques de l’union de l’énergie. Face à l’évolution des conditions climatiques, la gestion de l’eau requiert une attention particulière en raison des coupures électriques qui peuvent survenir lorsque des inondations, une vague de chaleur ou une sécheresse ont des conséquences sur la production d’énergie.

(8)

Les recommandations de la Commission concernant l’ambition de la France en matière d’énergies renouvelables reposent sur la formule énoncée à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999, qui est fondée sur des critères objectifs, et sur les principales politiques et mesures qui, dans le projet de mise à jour du plan de la France, manquent pour permettre la réalisation, en temps utile et avec un bon rapport coût-efficacité, de la contribution nationale de la France à l’objectif contraignant de l’Union d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, l’effort collectif visant à porter la part de ces énergies à 45 % conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (10) en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Les recommandations de la Commission reposent également sur la contribution de la France aux objectifs spécifiques énoncés aux articles 15 bis, 22 bis, 23, 24 et 25 de ladite directive et sur les politiques et mesures connexes visant à la transposer et à la mettre en œuvre rapidement. Ces recommandations rendent compte de l’importance d’établir une planification globale à long terme pour le déploiement des énergies renouvelables, et notamment de l’énergie éolienne, afin d’accroître la visibilité de l’industrie manufacturière européenne et des gestionnaires de réseau européens, conformément au paquet européen sur l’énergie éolienne (11).

(9)

Les recommandations de la Commission concernant la contribution nationale à l’efficacité énergétique reposent sur l’article 4 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil (12) relative à l’efficacité énergétique; et sur la formule énoncée à l’annexe I de ladite directive, et les politiques et mesures connexes pour la mettre en œuvre.

(10)

Les recommandations de la Commission accordent une attention particulière aux objectifs généraux et spécifiques, aux contributions ainsi qu’aux politiques et mesures visant à réaliser les objectifs du plan REPowerEU, afin de pouvoir rapidement ne plus dépendre des énergies fossiles russes. Elles tiennent compte des enseignements tirés de la mise en œuvre du paquet «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» (13). Les recommandations traduisent la nécessité de rendre le système énergétique plus résilient, eu égard aux obligations découlant du règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil (14) sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité et du règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil (15) sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel, conformément à la recommandation de la Commission relative au stockage de l’énergie (16).

(11)

Les recommandations de la Commission tiennent compte de la nécessité d’accélérer l’intégration du marché intérieur de l’énergie, afin de renforcer le rôle des mécanismes de flexibilité et de donner aux consommateurs les moyens d’agir tout en les protégeant. La recommandation de la Commission prend également en considération l’importance d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique conformément aux exigences de l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999, ainsi que la recommandation (UE) 2023/2407 de la Commission (17).

(12)

Les recommandations de la Commission traduisent l’importance d’investir suffisamment dans la recherche et l’innovation en matière d’énergies propres pour doper les capacités de développement et de production de ces énergies, notamment par des politiques et mesures appropriées pour les industries et autres activités à forte intensité énergétique; et la nécessité de former la main-d’œuvre pour une industrie «zéro net», afin de bâtir au sein de l’Union une économie propre, forte et compétitive.

(13)

Les recommandations de la Commission s’appuient sur les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris pour réduire progressivement l’utilisation des combustibles fossiles, ainsi que sur l’importance de supprimer progressivement les subventions en faveur de ces combustibles.

(14)

La recommandation de la Commission relative aux investissements suit son évaluation des points suivants, à savoir si le projet de mise à jour du plan donne un aperçu général des besoins d’investissements pour réaliser les objectifs généraux, les objectifs spécifiques et les contributions pour toutes les dimensions de l’union de l’énergie; s’il indique les sources de financement, en distinguant sources privées et sources publiques, s’il présente des investissements compatibles avec le plan national de la France pour la reprise et la résilience, ses plans territoriaux pour une transition juste et les recommandations 2022-2023 qui lui étaient spécifiquement adressées dans le cadre du semestre européen, et s’il inclut une solide évaluation macroéconomique des politiques et des mesures planifiées. Le PNEC devrait garantir la transparence et la prévisibilité des politiques et mesures nationales afin d’assurer la sécurité d’investissement.

(15)

Les recommandations de la Commission traduisent l’importance cruciale que revêt une vaste consultation régionale sur le plan, en veillant à ce qu’elle soit précoce et inclusive, avec une participation effective du public qui aura reçu suffisamment d’informations et disposera de suffisamment de temps, conformément à la convention d’Aarhus (18).

(16)

Les recommandations de la Commission relatives à une transition juste font suite à l’évaluation des points suivants, à savoir si le plan de la France recense de manière suffisamment approfondie les incidences de la transition climatique et énergétique sur le plan social, l’emploi et les compétences et s’il présente des politiques et mesures d’accompagnement adéquates pour favoriser une transition juste, tout en contribuant à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité de genre.

(17)

Les recommandations de la Commission adressées à la France sont étayées par l’évaluation de son projet de mise à jour de son PNEC (19), qui est publiée parallèlement à la présente recommandation.

(18)

La France devrait tenir dûment compte des présentes recommandations pour rédiger la version finale de son PNEC mis à jour, qu’elle doit soumettre d’ici au 30 juin 2024.

(19)

En application du règlement (UE) 2021/1119 (ci-après la «loi européenne sur le climat»), la Commission est tenue d’évaluer la compatibilité des mesures nationales avec l’objectif de neutralité climatique et avec la garantie d’amélioration de l’adaptation. La Commission a évalué la compatibilité des mesures de la France avec ces objectifs (20). Les recommandations ci-dessous reposent sur cette évaluation. La France devrait tenir dûment compte des présentes recommandations et leur donner suite conformément à la loi européenne sur le climat.

(20)

Pour garantir l’efficacité des stratégies et des plans en matière d’adaptation au changement climatique, il est essentiel de bien déterminer les dangers potentiels liés à ce phénomène qui peuvent toucher une région ou un secteur particulier. Pour relever les ambitions en matière d’adaptation, une étape importante devrait être l’adoption d’un cadre juridique approprié pour la politique climatique nationale, qui fixe des objectifs d’adaptation contraignants et régulièrement mis à jour, afin de mesurer les progrès globaux accomplis pour renforcer la résilience.

(21)

Les communautés les plus vulnérables sont celles qui ont la plus grande probabilité d’être touchées par le changement climatique. Les différences d’exposition et de vulnérabilité aux effets du changement climatique entre les régions et entre les groupes socio-économiques aggravent les inégalités et les vulnérabilités préexistantes. Une résilience juste devrait réduire la charge inégale du risque climatique et assurer une répartition plus équitable des avantages tirés de l’adaptation. Les parties prenantes du secteur privé sont des acteurs du changement, en apportant des informations, des ressources, des capacités et des financements.

(22)

Les solutions fondées sur la nature offrent des options efficientes et efficaces au regard des coûts pour l’adaptation au changement climatique ou l’atténuation de celui-ci, si leur déploiement est encouragé par des cadres, des politiques et des financements stratégiques. Elles peuvent être appliquées isolément ou être intégrées dans d’autres mesures d’adaptation ou d’atténuation, en combinaison avec des solutions plus technologiques ou adossées à des infrastructures. La mise en œuvre de ces solutions doit tenir compte de la complexité des écosystèmes et des effets potentiels du changement climatique, du contexte local, des intérêts et des valeurs interdépendants ainsi que des conditions socio-économiques,

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