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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 1649 AE est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , qu’une déclaration comportant l’ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne ; »

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4° , les mots : « du ou des contribuables concernés par le dispositif transfrontière » sont remplacés par les mots : « de son client ».

B. – Le 3° du I de l’article 1649 AG est abrogé.

II. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration est  ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation aux dispositions du I :

« A. – Les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 sont déclarés au plus tard le 28 février 2021 par les intermédiaires et les contribuables mentionnés à l’article 1649 AE du code général des impôts.

« B. – Lorsqu’un dispositif transfrontière est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou est prêt à être mis en œuvre, ou lorsque la première étape de sa mise en œuvre a été accomplie entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020, ou lorsque les intermédiaires au sens du second alinéa du 1° du I de l’article 1649 AE du même code, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2020, le délai de trente jours pour déclarer les informations prévues aux 1° et 2° du I de l’article 1649 AG dudit code court à compter du 1^er janvier 2021.

« C. – Dans le cas des dispositifs conçus, commercialisés, prêts à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de mise en œuvre sans avoir besoin d’être adaptés de façon importante, la première mise à jour mentionnée au 4° du I de l’article 1649 AG du même code est communiquée par les intermédiaires au plus tard le 30 avril 2021. »

Le présent amendement, technique et de coordination, vise à modifier :

-l’article 1^er de l’ordonnance n° 2019‑1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration aux fins de correction et de précision de certains alinéas ;

-l’article 2 de l’ordonnance précitée par anticipation des dispositions européennes de juillet 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19.

I. L’amendement de l’article 1^er de l’ordonnance aux fins de clarification et de précisions

Le présent amendement de l’article 1^er vise à :

-supprimer le 2^e alinéa du 3° du I de l’article 1649 AE du CGI afin de tenir compte d’erreurs matérielles nuisant à la clarté du texte ;

-modifier le 4° du I de l’article 1649 AE du CGI de sorte à compléter une insuffisance du texte. En effet, le secret professionnel dont peut se prévaloir l’intermédiaire est celui qui le lie à son client, que ce dernier soit un contribuable concerné ou un intermédiaire ;

-supprimer le 3° du I de l’article 1649 AG du CGI qui comprend une référence erronée au 3° du I de l’article 1649 AE du CGI.

II. L’amendement de l’article 2 de l’ordonnance afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais en raison de la pandémie de COVID-19

Les graves perturbations causées par la pandémie de COVID-19 entravent le respect des délais impartis aux établissements financiers et aux personnes susceptibles de déclarer des dispositifs transfrontières et nuisent à la capacité des administrations fiscales des États membres à collecter et à traiter les données.

Il convient donc de prolonger les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières au titre de l’annexe IV de la directive 2011/16/UE du Conseil.

C’est dans cet objectif que le présent amendement, en ligne avec les décisions de la grande majorité des États membres de l’Union européenne et en préfiguration de dispositions européennes à venir, propose la modification de certains délais applicables aux obligations déclaratives et à l’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE du Conseil, plus particulièrement en ce qui concerne les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration au titre de la directive (UE) 2018/822 du Conseil.

Les mesures proposées consistent à tirer les conséquences dans notre droit national des souplesses accordées au niveau européen :

-en reportant du 1^er juillet 2020 au 1^er janvier 2021 la date d’ouverture du délai de 30 jours applicable à la déclaration des dispositifs transfrontières comportant au moins un des marqueurs figurant à l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil ;

-en reportant du 31 août 2020 au 28 février 2021 la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.